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Nouvelle version de la norme NF P 03-001

Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés a été homologué le 20 octobre 2017

 QUELQUES NOUVEAUTÉS

  • Garantie de paiement

Au dessus d’un certain montant fixé par décret, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du contrat. 

Au moment de la publication du nouveau CCAG, le seuil est fixé à 12 000 € HT. 

Ne sont pas concernés : les marchés conclus et réalisés avec un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation, ou avec une société d’économie mixte pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat.

  • Déclaration d’un sous-traitant

La signature du marché ou de l’offre par le maître d’ouvrage vaut acceptation du sous-traitant, quand celui-ci a été déclaré lors de la remise de l’offre par l’entrepreneur.

  • Avance sur paiement

Avant tout début d’exécution, et sauf mention contraire, le maître d’ouvrage verse une avance à l’entrepreneur. 
Cette avance correspond à 10 % du montant TTC du marché. 

En cas de défaillance de l’entrepreneur, ou résiliation à son initiative, le remboursement de cette avance s’effectue sans délai.

  • Protection : risques de vol et de détournement

Jusqu’à la réception des ouvrages, la protection des matériaux et des ouvrages est à la charge de l’entrepreneur. 

Le nouveau CCAG indique que, si nécessaire, des mesures plus adéquates pour la mise en sécurité du chantier peuvent être fixées après concertation entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.


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