Normalisation
25
Juil
2018
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Norme NF DTU 45.2 : quelle date d’application ?

L’application de la norme NF DTU varie selon le type de marché.

La norme NF DTU 45.1 « Isolation thermique des circuits, appareils et accessoires de – 80 °C à +650 °C  »  est une norme volontaire. Elle s’applique généralement parce qu’elle est mentionnée dans un contrat (marché de travaux, commande de produits…). Sa date d’application est donc liée à ce contrat.

APPLICATION SUIVANT LES MARCHÉS
Marché privé Marché public
Date d’effet de la norme : se référant à la NF P 03-001 : la norme s’applique au marché dont la consultation (1) est lancée après le : ne se référant pas à la norme NF P 03-001 : sans précision, la norme s’applique au marché dont la date d’établissement de l’offre (2) est postérieure au : se référant au CCAG : la norme s’applique au marché dont le mois d’établissement des prix (3) est :
14 avril 2018 1° juillet 2018 14 avril 2018 août 2018

(1) Les normes applicables sont celles dont le mois de prise d’effet figurant sur le document est antérieur de 3 mois à celui du lancement
de la consultation, sauf indication contraire indiquée dans les normes (article 8.1.3).
(2) L’entrepreneur établit son prix avec les règles en vigueur à la date d’établissement de son offre. En effet, il peut difficilement établir un
prix avec des règles dont il n’a pas connaissance. Aussi, si rien de précis n’est indiqué dans le contrat, les règles prises en compte sont supposées être celles en vigueur à la date d’établissement de l’offre.
(3) La date d’établissement du prix est précisée dans le marché ou, à défaut, elle est la suivante (article 10.4.5) :
– procédure d’appel d’offres : 1er jour du mois de calendrier qui précède celui de la signature de l’acte d’engagement par le titulaire du marché ;

– procédure négociée : 1er jour du mois de calendrier qui précède celui de la signature de l’offre finale ;
– procédure de dialogue compétitif : 1er jour du mois de calendrier qui précède la remise de l’offre finale.

Les normes applicables sont celles dont la date de prise d’effet est antérieure de 3 mois au premier jour du mois d’établissement des prix (article 23.1).