Façade Hôtel Binet
20
Juin
2019
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Décret n° 2019-461 : Travaux de modification des façades des IMH « Habitations »

Le décret n°2019-461 est paru au Journal officiel le 17 mai 2019. Instauré par la loi Elan, il porte sur la sécurité incendie lors des travaux de modification des façades des Immeubles de Moyenne Hauteur (IMH) de 28 à 50 mètres.

Le décret rappelle les objectifs des modifications. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions qui peuvent être mises en oeuvre. Il s’applique aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020. Les modalités techniques seront fixées par arrêté.

Le lien d’accès au décret est le suivant : Décret IMH