Façade Hôtel Binet
20
Août
2019
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Réglementation relative aux travaux de modification des façades des IMH « Habitations »

Le décret n°2019-461 est paru au Journal officiel le 17 mai 2019. Instauré par la loi Elan, il porte sur la sécurité incendie lors des travaux de modification des façades des Immeubles de Moyenne Hauteur (IMH). L’arrêté du 7 août 2019 en fixe les modalités techniques.

L’article 30 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle catégorie d’édifice : l’IMH, immeuble d’une hauteur située entre 28 et 50 mètres.

Le décret n°2019-461 en complète la sécurité incendie pour les IMH « habitation » : il définit les types de rénovations concernées et les solutions qui peuvent être mises en oeuvre.

L’arrêté du 7 août 2019 apporte une précision importante que seuls les matériaux incombustibles seront désormais autorisés. 

Cette nouvelle réglementation s’appliquera aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable sera déposée à compter du 1er janvier 2020. 

Le lien d’accès au décret est le suivant : Décret IMH

Le lien d’accès à l’arrêté est le suivant : Arrêté IMH