| Réglementation et normalisation : quelle différence ? |
Dans le bâtiment comme dans les autres secteurs d’activité, la règlementation et la normalisation encadrent l’exercice des métiers.
Elles sont parfois confondues – à tort – car elles diffèrent fondamentalement par nature.
LA RÉGLEMENTATION française est produite par les pouvoirs législatifs et les administrations centrales : lois, ordonnances, décrets, arrêtés.
Elle est d’application obligatoire.
Dans le langage juridique, ces textes sont couramment appelés « normes » d’où la confusion.
LA NORMALISATION – Dans le langage technique professionnel, on appelle « normes » les documents publiés par l’AFNOR.
Ce sont des textes élaborés par des professions (entrepreneurs, maîtres d’œuvre, fabricants, etc.) et leurs partenaires (centres techniques, experts en tout genre, contrôleurs techniques etc.). Les normes sont théoriquement d’application volontaire mais dans la pratique elles sont souvent citées dans les CCTP et contrats d’assurances (*) et les experts s’y réfèrent en cas de sinistre.
(*) Assurances et règles de l’art
La normalisation ne rassemble pas toutes les règles de l’art. Le choix d’une solution technique qui ne relève pas d’une norme ne met pas, de fait, en défaut l’entreprise vis-à-vis de son assureur. En dehors des normes d’application obligatoires, l’entrepreneur reste maître de ses choix techniques et libre de proposer une solution originale ou innovante qui s’applique à l’ouvrage. Si cette dernière n’entre pas dans le champ de la clause de technique courante figurant dans son contrat d’assurance, une négociation avec l’assureur sera nécessaire afin de garantir la responsabilité de l’entreprise.
(**) Seul 1% des normes sont référencées dans les textes règlementaires comme seul moyen de répondre aux exigences de la règlementation. Elles doivent à ce titre être appliquées obligatoirement, comme par exemple la norme NFX 46-011 « Travaux de traitement de l’amiante- Modalités d’attribution et de suivi des certificats des entreprises » citée dans l’arrêté du 12 décembre 2012.
Attention : toutes les normes citées dans les textes règlementaires ne sont pas obligatoires !
Parfois elles sont simplement mentionnées à titre informatif, comme un moyen parmi d’autres pour atteindre les exigences voulues par la règlementation.